Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre 1 — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 33
L'article 134 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 est modifié comme suit :
«Art. 134.- Il est ouvert pour 1991, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :
1. Un crédit de cent cinquante quatre milliards sept cent millions de dinars (154.700.000.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi.
2. Un crédit de quatre vingt six milliards cent millions de dinars (86.100.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan national, réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.
