Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre 1 — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources (
Article 32
L'article 131 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 est modifié comme suit : << Art. 131. Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1991 sont évalués à deux cent cinquante milliards huit cent millions de dinars (250.800.000.000 DA).