Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 27
Les articles 91 et 92 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 sont abrogés.