Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 2 — Enregistrement
Article 17
L'article 251 du code de l'enregistrement est abrogé.