Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE II — Les éléments fondamentaux du wakfs et ses clauses
Article 9
Les éléments fondamentaux du wakf sont :
1) le constituant,
2) la fondation,
3) la formule de la constitution du bien wakf,
4) le dévolutaire.