Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le wakf n'est pas la propriété de personnes physiques ou morales. Il est doté de la personnalité morale; l'Etat veille au respect de la volonté du consituant du wakf et à son accomplissement.