Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le wakf est un acte par lequel une volonté individuelle s'engage à faire une donation.
Il est considéré valide si les procédures en vigueur sont réunies, sous réserve des dispositions de l'article 2, sus mentionné.