Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 48
Les juridictions compétentes dans la circonscription desquelles se trouve le bien wakf, sont habilitées à instruire les affaires de contentieux concernant les biens wakfs.
