Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 45
Les biens wakfs sont mis en valeur selon le vœu du contituant et conformément à l'esprit de la chariâ islamique én matière de wakfs. Les modalités de cette mise en valeur seront définies par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-07 (ج.ر عدد 29 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 45. - Les biens wakfs sont exploités, fructifiés et développés conformément à la volonté du constituant et aux objectifs de la chariaa islamique en matière de wakf suivant les modalités définies par la présente loi et les dispositions légales non contraires".
