Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 43
L'autorité chargée des biens wakfs bénéficie du payement en dinar symbolique en contre partie des terres sur lesquelles seront contruites des mosquées, si ces parcelles font partie du domaine national.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie règlementaire.
