Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 42
Les biens wakfs sont donnés en location selon les dispositions des lois et règlements en vigueur, sous réserve des dispositions de la chariâa islamique.
