Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 41
Le constituant doit faire dresser l'acte de la constitution du wakf auprès du notaire et auprès des services chargés du registre foncier, qui sont tenus de lui établir un certificat à cet effet et d'en transmettre une copie à l'autorité chargée des biens wakfs.