Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 39
La situation des bénéficiaires dont les parcelles sont concernées par les dispositions de l'article 36 ci-dessus sera règlée conformément aux dispositions des articles 78, 79, 80, 81 et 82 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, portant orientation foncière.
