Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 35
Le wakf est constaté par toutes les voies légales précisées par la chariâ islamique, sous réserve des dispositions des articles 29 et 30 de la présente loi.
