Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
Chapitre V — Dissolution du bien wakf
Article 32
Les créanciers ont le droit de demander l'annulation du wafk qui aurait été établi par le constituant alors qu'il était atteint de la maladie qui l'a conduit au trépas, lorsque les créances absorberaient la totalité de ses biens.