Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
Chapitre V — Dissolution du bien wakf
Article 30
Le wakf constitué par un enfant est frappé de nullité d'une façon absolue, qu'il soit capable de discernement ou qu'il en soit incapable, même s'il en a l'aval de son tuteur.