Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
Chapitre V — Dissolution du bien wakf
Article 28
Le wakf est frappé de nullité s'il est limité dans le temps.
