Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
Chapitre V — Dissolution du bien wakf
Article 27
Toute constitution d'un bien wakf contraire aux dispositions de cette loi est nulle, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
