Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE IV — Disposition du bien wakf
Article 26
Les conditions de l'administration des biens wakfs et les modalités de leur gestion seront définies par voie réglementaire.
