Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE IV — Disposition du bien wakf
Article 20
Le wakf public, ne peut être cédé qu'au bénéfice d'une des bonnes oeuvres pour lesquelles il a été constitué initialement, après accord express de l'autorité chargée des biens wakfs.