Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE IV — Disposition du bien wakf
Article 18
Le droit à l'usurfruit du bien wakf est limité à un droit sur le produit. Le dévolutaire est tenu à son exploitation qui n'anéantirait point le bien en lui-même. Son droit est donc un droit de jouissance et non un droit de propriété.