Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE IV — Disposition du bien wakf
Article 17
La validité de l'acte de constitution annule la propriété du constituant. L'usurfruit revient alors au dévolutaire dans les limites des dispositions et des clauses de l'acte de constitution.
