Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE III — Les clauses imposées par le constituant
Article 15
Il est permis au constituant de revenir sur certaines clauses de l'acte de fondation, s'il est stipulé dans le dit acte une telle possibilité.
