Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE III — Les clauses imposées par le constituant
Article 14
L'organisation du bien wakf est soumise aux conditions imposées par le constituant tant que celles-ci ne sont pas réprouvées par la Chariâ islamique.