Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XI — DES SOCIETES D'AVOCATS ET DES CABINETS GROUPES › Chapitre I — Des sociétés d'avocats par convention écrite
Article 94
Il peut être formé, par convention écrite entre deux ou plusieurs avocats, une société ayant la personnalité morale, dénommée « Société d'avocats >> profession et ayant pour d'avocat objet telle l'exercice qu'elle est en réglementée commun par de la la présente loi.