Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE X — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 90
L'avocat est tenu de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile résultant des risques professionnels.
