Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE X — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 80
Le cabinet de l'avocat est inviolable.
Aucune perquisition ne peut y être faite, aucune saisie opérée sans la présence du bâtonnier ou de son représentant et que ces derniers soient dûment et personnellement avisés.
Les actes faits en violation des dispositions précitées sont frappés de nullité absolue.