Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE VIII — DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION
Article 72
Un rapport général sur l'activité du conseil de l'union est présenté et soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
