Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE VIII — DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION
Article 69
L'ensemble des membres des conseils de l'ordre constitue l'assemblée générale de l'union.
