Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE VII — DE L'UNION NATIONALE DES BARREAUX
Article 68
barreaux est élu pour trois (3) ans et est rééligible une seule fois.
Il ne peut faire acte de candidature à un troisième mandat qu'à l'expiration d'un délai de trois (3) ans.