Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE II — DES FONCTIONS DE L'AVOCAT
Article 5
L'avocat, inscrit au tableau de l'ordre visé à l'article 7 ci-dessous, exerce sa profession sur tout le territoire national, devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou administratifs ou disciplinaires, sauf dispositions contraires prévues par la législation en vigueur.