Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE V — DES ORDRES D'AVOCATS › Chapitre IV — Du conseil de discipline
Article 58
L'avocat radié d'un ordre ne peut être inscrit au tableau ni au stage d'aucun autre ordre.
