Article 40

Le ministre de la justice peut déférer les résultats des élections à la Cour suprême dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du procès-verbal des éléctions qui doit lui être transmis dans le délai de huit (8) jours suivant le scrutin.

Tout avocat peut exercer le même droit dans le délai de huit (8) jours, à partir desdites élections.