Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
Article 3
Les requêtes, plaidoiries et débats devant les juridictions ont lieu en langue arabe.