Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE V — DES ORDRES D'AVOCATS
Article 31
Il est créé des ordres d'avocats dont le nombre, le siège et le ressort sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du conseil de l'union prévu aux articles 66 et suivants de la présente loi.