Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE IV — DU STAGE
Article 22
Le postulant admis à faire partie d'un barreau conformément aux articles 9 et suivants de la présente loi, est inscrit sur la liste de stage à la date de sa prestation de serment et porte le titre d'avocat stagiaire.