Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE III — DE L'INSCRIPTION
Article 20
Le recours en annulation contre la décision du conseil de l'ordre peut être exercé devant la chambre administrative régionale compétente.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.