Article 19

Aucun refus d'admission ou de réinscription ni aucune omission ne peut être décidé, sans que l'intéressé ait été entendu ou dûment appelé sous délai de huit (8) jours.

Si l'intéressé ne comparait pas dans les conditions fixées à l'alinéa premier ci-dessus, la décision est réputée contradictoire.