Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE III — DE L'INSCRIPTION
Article 18
L'omission d'un avocat du tableau cesse de plein droit lorsque la cause qui l'avait motivée a pris fin.