Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE III — DE L'INSCRIPTION
Article 15
Le tableau des avocats inscrits comporte les noms, prénoms, dates d'inscription et de prestation de serment et résidence des avocats qui seront classés par rang d'ancienneté et la qualité de bâtonnier ou ancien bâtonnier ainsi que la liste de ceux admis au stage.