Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE III — DE L'INSCRIPTION
Article 14
Le tableau des avocats inscrits, est délibéré une (1) fois par an, au début de chaque année judiciaire, par le conseil de l'ordre concerné.
Le tableau est déposé au greffe de chaque cour.
Une copie du tableau est transmise au ministre de la justice.