Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XIV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 120
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 janvier 1991.
Chadli BENDJEDID.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek, Alger.
