TITRE XI — DES SOCIETES D'AVOCATS ET DES CABINETS GROUPES › Chapitre I — Des sociétés d'avocats par convention écrite
Article 106
Les registres et documents professionnels ou fiscaux, prévus par les dispositions légales en vigueur, sont ouverts et établis au nom de la société. obligatoirement Art. 107. - Les être statuts établis de la par société écrit d'avocats et un exemplaire doivent déposé au conseil de l'ordre territorialement compétent et un second exemplaire déposé au ministère de la justice.
Le capital est distribué en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraires et selon l'évaluation qui en est faite, des apports et droits incorporels.
Les apports en industrie peuvent donner lieu à l'attribution des parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social.
Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants.