Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XI — DES SOCIETES D'AVOCATS ET DES CABINETS GROUPES › Chapitre I — Des sociétés d'avocats par convention écrite
Article 100
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
