Article 9

L'article 39 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 39. - L'impôt est assis sur le montant brut des intérêts et tous autres produits dont bénéficie le créancier.

Toutefois, il est fait application d'un abattement de 5.000 DA sur l'ensemble des intérêts servis à une même personne physique ou morale, pour le calcul de l'impôt.

Cet abattement n'est pas applicable au montant des intérêts produits par les bons de caisse anonymes.

Les sommes servant de base à l'assiette de l'impôt sont arrondies au dinar inférieur si elles n'atteignent pas 10 DA et à la dizaine de dinars inférieure, le cas contraire ».