Article 97

Les dispositions de l'article 172 de la loi nº 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 172. - des décisions du directeur général des douanes peuvent placer, sous le régime de l'usine exercée, les établissements autres que ceux visés aux articles 169 et 170 du présent code, où est effectuée la mise en couvre ou l'utilisation des marchandises qui bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier. >>>