Article 96

Les dispositions du b) du paragraphe 1") de l'article 171 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit:

« Art. 171-b) aux produits spécialemnt désignés par décision du directeur général des douanes lorsque ces produits doivent subir un traitement ou recevoir une destination auxquels est rattachée une tarification privilégiée.

Le reste sans chagement. »