Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 8
Les 3º, 4º, 5º et 6º alinéas de l'article 25 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés.
