Article 89

Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont midifiées et complétées comme suit:

« Art. 24. - Alinéa 1ª sans changement. << Toutefois le directeur général des douanes peut à titre exceptionnel autoriser, par décision, l'entrée en entrepôt de produits étrangers qui ne satisfont pas à ces obligations ».