Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 86
L'article 55 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 est complété et rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 55. Sont exonérés des droits et taxes à l'importation les clino-mobiles, matériels et équipements acquis par la fédération nationale des donneurs de sang et liés à ses activités ».